L’assurance habitation donne droit à des prises en charge à la suite d’un dommage apparaissant sur le logement ou les biens. Elle inclut entre autres une garantie de responsabilité civile de l’assuré. Non obligatoire pour les propriétaires de maison individuelle, elle l’est pour les locataires ou les propriétaires vivant en copropriété. Grâce à l’évolution de la législation, il est possible de résilier plus facilement ce contrat aujourd’hui par rapport à il y a quelques années. Explications.
Résiliation en fin de contrat
Une des manières les plus simples de résilier une assurance habitation est de le faire à la première échéance du contrat. Fonctionnant sur le principe de la « tacite reconduction » autrement dit par renouvellement automatique, le contrat peut être arrêté par vos soins dès qu’il a un an et cela, sans que vous soyez obligé de présenter des justificatifs. Cependant, pour que cette demande de résiliation soit effective, il est nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur au moins deux mois avant l’échéance du contrat. Vous avez peur de ne pas vous souvenir à chaque fois de cette date d’échéance ? Pas de panique. Conformément à la loi Chatel, l’assureur est tenu de vous envoyer un avis annuel d’échéance sur lequel sont précisés tous vos droits. Un délai lui est imposé pour que vous puissiez recevoir à temps cet avis indiquant la date limite de résiliation. Par contre, faites attention de bien respecter les délais prescrits, car cela a des impacts sur votre contrat par la suite. Et dans le cas où la compagnie d’assurance ne vous a pas adressé à temps le document stipulant les informations nécessaires, vous êtes libre d’annuler votre contrat quand vous le souhaitez, sans pénalités ni frais.
Résiliation grâce à la loi Hamon
La mise en vigueur de la loi Hamon a révolutionné l’univers des assurances. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les assurés ont la possibilité de mettre un terme à leur contrat à expiration de la première année. Par contre, deux cas différents peuvent se présenter. D’une part, si vous êtes propriétaire, l’envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception suffira. Votre contrat cessera un mois après votre demande. D’autre part, si vous êtes un locataire, il va falloir d’abord trouver un nouveau contrat auprès d’une autre compagnie d’assurance avant d’annuler celui en cours. Cette mesure a été mise en place pour que vous puissiez continuer de bénéficier d’une assurance couvrant les risques inhérents à votre situation de locataire. Normalement, le nouvel assureur peut s’occuper de résilier le contrat souscrit auprès de l’ancienne compagnie.
Les autres cas possibles permettant une résiliation de contrat
Désormais, selon les règles définies par le Code des assurances, vous pouvez résilier en dehors des périodes d’échéance si des évènements spécifiques sont survenus dans votre vie. Parmi ces situations possibles figurent un changement de profession, de domicile, de régime matrimonial, de situation matrimoniale ou l’arrêt définitif de travail. Vous avez 3 mois après la venue de l’évènement en question pour faire part de votre demande de cessation de contrat. La validation s’effectue un mois après cette demande.